Avis 20002050 Séance du 25/05/2000
- copie du rapport établi par la police municipale suite à la plainte du requérant en date du 2 juillet 1999 concernant un épandage de lisier effectué le 30 juin 1999 à proximité de son habitation.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 25 mai 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur C., par vous-même, de la copie du rapport établi par la police municipale suite à la plainte du requérant en date du 2 juillet 1999 concernant un épandage de lisier effectué le 30 juin 1999 à proximité de son habitation.
Ce document, dans la mesure où il n'a pas été transmis à l'autorité judiciaire pour donner lieu à des poursuites pénales, conserve un caractère administratif et lui est donc communicable en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.