Avis 20001866 Séance du 11/05/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 11 mai 2000 et relative à la communication des baux ou conventions régissant les logements appartenant à la commune. La commission a considéré que les baux signés par la commune et des particuliers ne présentaient pas le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, dès lors qu'il s'agit du domaine privé. Elle n'est donc pas compétente pour se prononcer sur leur communicabilité. En revanche, elle a émis un avis favorable à la communication, à Monsieur I., par vous-même, des baux concernant le domaine public de la commune. Ceux-ci présentent en effet le caractère de document administratif et sont communicables de plein droit à toute personne, sous réserve, le cas échéant, des mentions couvertes par le secret de la vie privée du cocontractant de la commune (adresse, date de naissance), protégé par l'article 6 de la loi précitée.