Conseil 20001780 Séance du 27/04/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 avril 2000 votre demande de conseil relative à la communicabilité des rapports de contrôle ou d'analyses concernant la centrale de cogénération du centre hospitalier de Lagny, établis par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France ou d'autres organismes (APAVE, Bureau Véritas, Dalkia). La commission a considéré que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et que leur communication n'est pas de nature à porter atteinte à l'un des secrets protégés par l'article 6 de cette loi.