Conseil 20001369 Séance du 30/03/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 mars 2000 votre demande de conseil relative à la communicabilité du plan d'épandage d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration. La commission a considéré que ce document constituait un document administratif et qu'il était communicable de plein droit, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.