Avis 20000473 Séance du 03/02/2000
- copie d'une requête déposée au tribunal administratif de Toulouse par M. Ciermans contre la commune.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 février 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 12 janvier 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie d'une requête déposée au tribunal administratif de Toulouse par Monsieur C. contre la commune.
Relevant le caractère juridictionnel de ce document, la commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande. Elle en a informé le maire de Montgesty.