Avis 20000470 Séance du 03/02/2000
- copie des comptes-rendus des réunions du conseil d'aministration des années 1997-1998 et 1998-1999 ;
- règlements intérieurs au titre de ces deux années ;
- renseignement relatif à la date d'approbation des règlements.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 3 février 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Maître D., par vous-même, des documents suivants :
En effet, les comptes rendus des conseils d'administration d'établissement publics sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Les réglements intérieurs même s'ils ont déjà été communiqués, doivent l'être à toute personne qui en fait la demande à ses frais. Toutes les autres pièces relatives à l'approbation des réglements intérieurs et aux décomptes des frais scolaires sont communicables au requérant quelles que soient les pièces jusqu'alors transmises.