Avis 19983786 Séance du 18/02/1999

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 18 février 1999 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur A., par vous-même, de la copie de l'ensemble des courriers échangés avec la commune de Grenoble, la COGESE, la SEG et la SGEA, dans le cadre du contrôle de légalité, sur le dossier de l'eau et de l'assainissement depuis 1989. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation éventuelle de certaines mentions s'il apparaît que dans les courriers échangés avec la COGESE, la SEG et la SGEA ou dans des annexes, certaines indications peuvent porter atteinte au secret industriel et commercial protégé par l'article 6 de la loi précitée.