Avis 19982490 Séance du 10/09/1998
- copie du télégramme d'instructions du 29 mai 1998 adressé par le ministre aux représentations diplomatiques françaises en vue de faciliter la venue en France des étrangers chercheurs et enseignants chercheurs ;
- copie du télégramme d'instructions du 15 juin 1998 adressé par le ministre aux représentations diplomatiques françaises en vue de faciliter la venue en France des artistes étrangers.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 septembre 1998 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 27 juillet 1998 à la suite du refus qui a été opposé à votre demande de communication des télégrammes d'instruction relatifs aux nouvelles modalités de délivrance des visas aux scientifiques d'une part, et aux artistes d'autre part.
Considérant que la communication de ces documents serait susceptible de porter atteinte au secret de la politique extérieure, que protège l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, la commission a émis un avis défavorable à leur communication.