Avis 19970059 Séance du 02/01/1997

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 janvier 1997 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 6 décembre 1996 à la suite du refus opposé à votre demande de communication du télégramme diplomatique du 20 janvier 1995 émanant de l'ambassade de France aux Comores relatant les agressions dont ont été victimes les familles de trois agents français en service à Moroni à la suite de manifestations de protestation devant l'ambassade. La commission rappelle que le secret de la politique extérieure, mentionné à l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, peut fonder un refus de communication d'un document administratif. Ainsi a-t-elle considéré que ne sont pas communicables les rapports ou notes établis à l'intention du gouvernement qui mettent en cause l'action ou l'attitude d'autorités gouvernementales étrangères (CADA, 13 décembre 1984, Bonnet) ou qui décrivent des évènements situés dans un Etat étranger susceptible d'avoir des prolongements actuels (CADA, 26 janvier 1984, David). La consultation du télégramme en question, qui a fait l'objet d'une transmission chiffrée d'une diffusion restreinte, étant de nature à porter atteinte à ce secret, la commission a émis un avis défavorable à sa communication.