Conseil 19963414 Séance du 17/10/1996
- communicabilité des comptes annuels détaillés de l'établissement comprenant notamment le bilan et le compte de résultat ;
- précisions concernant les documents communicables aux tiers par les établissements publics.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 octobre 1996 votre demande de conseil relative à la communicabilité de vos comptes annuels détaillés.
La commission a tout d'abord considéré que ces documents présentaient dans leur ensemble un caractère administratif, eu égard au statut de votre société et à la nature de vos activités, liées en majorité à l'exécution d'un service public.
Elle a jugé que vos bilans et comptes de résultats étaient communicables à toute personne qui en ferait la demande, sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Elle a, en revanche, estimé que la communication de documents comptables plus détaillés (comptabilité analytique, comptabilité générale infra-annuelle) était de nature à porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale, protégé par l'article 6 de la loi de 1978.