Conseil 19963361 Séance du 17/10/1996

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 octobre 1996 la demande de conseil relative à la communicabilité à un administré des mentions inscrites sur le passeport de son ex-épouse concernant leur enfant pour lequel ils partagent l'autorité parentale. La commission a tout d'abord rappelé que la loi du 17 juillet 1978 n'avait pas pour objet d'obliger l'administration à donner une suite favorable à une demande de renseignements ou à une demande de communication d'un document administratif qui n'était plus en sa possession. Elle a ensuite relevé que le dossier de passeport de Madame E.-O., conservé à la sous-préfecture, présentait le caractère d'un document administratif. Mais elle a émis un avis défavorable à la communication de ce dossier à l'ex-époux de Mme E.-O.au motif qu'une telle communication porterait atteinte au secret de sa vie privée, protégé par l'article 6 de la loi précitée.