Avis 19940692 Séance du 17/03/1994
- compte rendu de la séance du conseil municipal de décembre 1993 relatif aux propositions votées concernant l'aménagement de la plage de Pampelonne ;
- rapport du commissaire enquêteur concernant ces différents projets.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 mars 1994 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 25 février 1994 et à émis un avis favorable à la communication à vous-même, par le maire de Ramatuelle, des documents suivants :
- compte rendu de séance du conseil municipal de décembre 1993 relatif aux propositions votées concernant l'aménagement de la plage de Pampelone ;
- rapport du commissaire enquêteur concernant ces différents projets.
Ces documents administratifs vous sont en effet communicables de plein droit comme à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.