Avis 19932969 Séance du 16/12/1993

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 16 décembre 1993 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur T. , par vous-même, du rapport du professeur L. mentionné dans le rapport de la direction générale des routes départementales. Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit comme à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.