Avis 19901932 Séance du 22/11/1990

favorable à la communication à Mme C., par vous-même, d'une lettre émanant de Mme C. figurant dans son dossier. la Commission, sans se prononcer sur les conditions dans lesquelles cette lettre est détenue par vos services, a considéré que ce document doit être communiqué à Mme C., en application des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.