Conseil 19900868 Séance du 23/05/1990

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 mai 1990 votre demande de conseil relative à la communication, à un tiers, de l'arrêté de radiation des cadres d'un agent départemental. La Commission a constaté qu'aucune disposition de la loi du 17 juillet 1978 ne s'opposait à la communication à une tierce personne de l'arrêté du 30 janvier 1990 portant radiation des cadres de Madame C.