Avis 19890099 Séance du 19/01/1989

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 19 janvier 1989 et a émis un avis dont le sens est favorable à la communication, à M. A., des instructions, circulaires et guides opérateurs relatifs à l'emploi et à la mise en oeuvre des éthylomètres. Il s'agit, en effet, de documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Aucune des exceptions au libre exercice du droit à communication mentionnées à l'article 6 de ladite loi ne peut s'appliquer en l'espèce.