Avis 19881993 Séance du 22/12/1988

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 décembre 1988 et a émis un avis dont le sens est favorable à la communication à M. H., par vos services, de la circulaire du 6 juillet 1987 relative aux contrôles de vitesse et de la circulaire dite de barémisation du 6 mai 1987. Il s'agit en effet de documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.