Avis 19870380 Séance du 30/04/1987

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 avril 1987 la demande dont vous l'avez saisie par lettre du 17 mars 1987. La commission a considéré qu'une lettre adressée par un employé aux contrôleurs de sécurité de la caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes constitue un document administratif dont la communication porterait atteinte à un secret protégé par la loi. L'article 15 de la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail ratifiée en 1950 et publiée par décret du 16 février 1951 stipule, en effet, que les inspecteurs du travail doivent traiter comme absolument confidentielle la source de toute plainte leur signalant un défaut dans une installation. La commission a estimé que cette obligation s'étend aux ingénieurs-conseils et aux contrôleurs de sécurité de la Sécurité Sociale saisis de plaintes leur signalant une telle situation.