Conseil 19860001 Séance du 30/01/1986

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 janvier 1986 votre demande de conseil. La commission a émis un avis défavorable à la communication des courriers échangés entre le salarié et la direction départementale du travail et de l'emploi au sujet du préavis de démission. La communication de ces documents à l'entreprise en vue de les produire devant la juridiction prud'homale pourrait, en effet, être de nature à porter atteinte au déroulement de la procédure juridictionnelle en cours.