Avis 19840002 Séance du 03/03/1984

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 mars 1984 la demande dont vous l'avez saisie par lettre du 21 décembre 1983. La commission a émis un avis défavorable à la communication du dossier d'enquête relatif au refus de votre admission en qualité d'élève-officier de réserve interprète et du chiffre de la Marine, au motif qu'elle porterait atteinte au secret de la défense nationale, exception prévue par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.