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Institutions - AAI Vie Publique Vie Publique / Politique Générale Favorable/Sauf préparatoire

Conseil 20180855
XXX

Caractère communicable de documents produits ou reçus par le demandeur en sa qualité de...

22/02/2018 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf juridictionnel Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI
Avis 20194952
Secrétaire d'État auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire, chargé des Transports

Communication, en sa qualité de député, du rapport Rapoport-Roche commandé au conseil général de...

28/11/2019 Favorable/Sauf préparatoire Vie Publique / Politique Générale Inspection Institutions - AAI
Conseil 20204502
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Caractère communicable des analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD)...

10/12/2020 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf propriété intellectuelle Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI