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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
10/09/2015
Vie Publique
Vie Publique / Politique Générale
Avec audition de l'administration
Conseil 20153510
Premier ministre
Avis sur le projet de code des relations entre le public et l'administration.
10/09/2015
Favorable
Vie Publique / Politique Générale
Action du gouvernement