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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
11/05/2017
Vie Publique
Vie Publique / Politique Générale
Favorable
Avis 20170964
Ministère de la Justice
Copie des documents suivants dans le cadre de décrets le concernant en sa qualité de magistrat...
11/05/2017
Irrecevable/Diffusion publique
Favorable
Vie Publique / Politique Générale
Action du gouvernement