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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Ministère de la Justice
31/12/2019
Vie Publique
Vie Publique / Politique Générale
Avis 20192042
Ministère de la Justice
Copie du rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, relatif au décret n° 2018‐1126...
31/12/2019
Irrecevable/Diffusion publique
Sans objet/Inexistant
Vie Publique / Politique Générale
Action du gouvernement