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Secrétariat d'État chargé du Numérique Action du gouvernement Vie Publique

Conseil 20155079
Secrétariat d'État chargé du Numérique

Avis sur le projet de loi pour une République Numérique.

19/11/2015 Favorable Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20185419
Secrétariat d'État chargé du Numérique

Publication en ligne des documents suivants : 1) les justificatifs de tous les frais de...

18/07/2019 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf établissement de document Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20192907
Secrétariat d'État chargé du Numérique

Communication des mails, documents envoyés ou transmis lors des échanges et des notes prises...

18/07/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement