24/09/2015 Incompétence/Renseignement Sans objet/Inexistant Favorable Vie Publique / Vie Locale Permis de conduire Gestion domaniale Budgets et comptes

22/10/2015 Favorable Sans objet/Inexistant Incompétence/Renseignement Vie Publique / Vie Locale Pollution

22/10/2015 Incompétence/Renseignement Irrecevable/Imprécise Favorable Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Territoriale Transport maritime et fluvial

22/10/2015 Incompétence/Privé Favorable Incompétence/Renseignement Vie Publique / Vie Locale

22/09/2016 Incompétence/Renseignement Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf appréciation Vie Publique / Vie Locale Effectif Organisation des services Carrière Marché public

20/10/2016 Incompétence/Renseignement Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Défavorable/Commercial industriel Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Tourisme Transports publics Marché public

03/11/2016 Incompétence/Renseignement Sans objet/Inexistant Favorable Vie Publique / Vie Locale Contrats administratifs

06/04/2017 Incompétence/Renseignement Favorable Vie Publique / Elections Politiques Liste électorale

21/07/2017 Favorable/Sauf comportement Incompétence/Renseignement Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes

30/11/2017 Incompétence/Renseignement Défavorable/Vie privée Défavorable/Inachevé Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Favorable Favorable/Sauf comportement Vie Publique / Vie Locale Santé Rémunération Représentation Organisation des services Territoriale

08/02/2018 Favorable Incompétence/Renseignement Vie Publique / Vie Locale

22/03/2018 Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Juridictionnel Incompétence/Renseignement Favorable Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Cadastre

05/04/2018 Favorable Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Renseignement Irrecevable/Documentation établissement de document Irrecevable/Imprécise Vie Publique / Vie Locale

15/09/2018 Sans objet/Inexistant Incompétence/Renseignement Favorable Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes

31/08/2019 Incompétence/Renseignement Favorable Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes

07/11/2019 Incompétence/Renseignement Favorable Vie Publique / Vie Locale

31/03/2020 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Subvention Emprunt Marché public Livre

08/10/2020 Irrecevable/Refus non établi Incompétence/Renseignement Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Vie Locale

08/10/2020 Favorable Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Vie Publique / Vie Locale

31/12/2020 Favorable Incompétence/Renseignement Vie Publique / Vie Locale Déchets Taxes d’assainissement Budgets et comptes