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Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
28/06/2018
Vie Publique
Affaire courante
Incompétence/Loi spéciale
Favorable
Conseil 20183023
Mairie de Draveil
Caractère communicable de la liste électorale à une personne qui d'une part, ne détient pas de...
28/06/2018
Favorable
Incompétence/Loi spéciale
Vie Publique / Elections Politiques
Liste électorale