Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
CNIL
Vie Publique
Favorable/Sauf commercial industriel
Conseil 20152447
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Caractère communicable du bilan d'activité annuel établi par le correspondant « Informatique et...
10/09/2015
Favorable/Sauf commercial industriel
Favorable/Sauf vie privée
Incompétence/CNIL
Favorable/Sauf sécurité
Favorable/Sauf appréciation
Favorable/Sauf comportement
Vie Publique / Politique Générale
CNIL