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Premier ministre Vie Publique Irrecevable/Diffusion publique Favorable

Avis 20171803
Premier ministre

Copie des documents suivants dans le cadre de décrets le concernant en sa qualité de magistrat...

08/06/2017 Favorable Irrecevable/Diffusion publique Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20183400
Premier ministre

Publication en ligne, de manière régulière, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et...

27/09/2018 Favorable Irrecevable/Diffusion publique Vie Publique / Politique Générale

Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Séances

1 08/06/2017 1 27/09/2018

Conclusions

2 Favorable

Modes de consultation

1 Affaire de principe 1 Affaire courante