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Direction départementale des territoires d'Eure-et-Loir (DDT 28)
Infractions
Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Incompétence/Judiciaire
Avis 20200654
Direction départementale des territoires d'Eure-et-Loir (DDT 28)
Communication du constat de violation du code de l'urbanisme, établi le 1er juillet 2019,...
30/06/2020
Incompétence/Judiciaire
Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Infractions