09/06/1994 Incompétence/Loi spéciale Economie Industrie Agriculture/Agriculture Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Enquête publique

28/02/2002 Incompétence/Loi spéciale Environnement Développement Durable Et Transports/Assainissement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Environnement Développement Durable Et Transports Enquête publique

16/05/2002 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf délibération Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Enquête publique Transports publics Zones d’activités

16/12/1999 Incompétence/Loi spéciale Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Enquête publique Zones d’activités