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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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26/09/2013
Expropriation - préemption
Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Avis 20133273
Mairie du Perray-en-Yvelines
Copie de documents relatifs au droit de préemption exercé par la commune sur la parcelle...
26/09/2013
Favorable
Sans objet/Inexistant
Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Expropriation - préemption