15/01/2009 Irrecevable/Hors champ Réutilisation Des Informations Publiques Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Transports publics

16/07/2009 Incompétence/Privé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Transports publics Expropriation - préemption

19/11/2009 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Transports publics Gestion domaniale

17/02/2011 Favorable Réutilisation Des Informations Publiques Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Transports publics

07/07/2011 Incompétence/Loi spéciale Réutilisation Des Informations Publiques Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Environnement Développement Durable Et Transports/Transports

14/09/2006 Défavorable/Sécurité publique Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Transports publics Zones d’activités

27/05/1992 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Environnement Développement Durable Et Transports/Transports

25/08/1994 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Accident

08/06/1995 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Environnement Développement Durable Et Transports/Transports

16/05/2002 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf délibération Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Enquête publique Transports publics Zones d’activités

11/04/2002 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Transports publics

27/06/2002 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Sécurité sanitaire

21/11/2002 Incompétence/Judiciaire Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Représentation

06/02/2003 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Environnement Développement Durable Et Transports/Transports

03/07/2003 Irrecevable Sans objet/Inexistant Incompétence/Renseignement Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Transports publics Zones d’activités

02/12/1999 Défavorable/Préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Environnement Développement Durable Et Transports Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Environnement Développement Durable Et Transports/Espace Naturel Zones d’activités Transport maritime et fluvial

16/03/2000 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Modalités D’Accès Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Tarification des documents Enquête publique Transports publics

22/06/2000 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Travail Et Emploi/Droit Du Travail Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Formation professionnelle Politique et réglementation

06/07/2000 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Politique et réglementation

19/10/2000 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Vie Publique/Politique Générale Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Permis de construire Équipements collectifs Action du gouvernement