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Conseil 19941418
maire de Sucy en Brie
- communicabilité des éléments d'un dossier d'enquête publique pendant le déroulement de cette enquête.
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Avis 19980313
directeur général de l'agence nationale des fréquences
- dossier concernant l'implantation d'un émetteur de la société Bouygues Telecom, comprenant...
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Avis 19981017
président de la SEM 92
- consultation et copie éventuelle de factures des exercices budgétaires 1991 à 1997...
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Avis 19981589
préfet des Alpes-Maritimes
- copie de la carte professionnelle "gestion" délivrée au cabinet F.B. Immobilier.
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Conseil 19982828
maire de Fons-sur-Lussan
- communicabilité d'un bail de location des terrains communaux conclu entre la commune et une...
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Conseil 19992693
préfet de l'Ariège
- communicabilité du dossier déposé par la SA ARIEDIS devant la commission départementale...
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Avis 20000314
maire de Saint-Maurice-de-Lignon
- plan de la zone industrielle de Larjaller ;
- plans et certificats de conformité du projet...
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Avis 20002453
maire de Saint-Avertin
- documents relatifs à l'équilibre de deux opérations immobilières réalisées par la SAEM de...
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Conseil 20002823
président du conseil général de la Haute-Corse
- communicabilité à l'avocat d'une société qui n'a pas soumissionné, de documents relatifs à un...
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Conseil 20002887
président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques
- communicabilité des pièces justificatives concernant la subvention attribuée par le conseil...
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Avis 20003213
préfet de la région Lorraine
- copie des documents relatifs à l'emploi des fonds européens accordés à l'Etat pour la mise en...
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Conseil 20003839
maire de Bias
- caractère communicable, sous forme de copie, de documents concernant la commune :
- factures...
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Avis 20004050
ministre de l'éducation nationale
- extrait du contrat de plan Etat-région 2000-2006 où sont inscrits les sommes nécessaires au...
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Conseil 20004605
préfet de l'Eure
- caractère communicable du rapport d'audit sur la situation financière de la commune de...
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Conseil 20013193
préfet de la région Languedoc-Roussillon
- caractère communicable à un tiers de l'ensemble des pièces d'un dossier d'autorisation...
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Conseil 20020016
président de la communauté de communes du secteur des Ponts-de-Cé
- caractère communicable de la demande de subvention adressée par la communauté de communes au...
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Avis 20020717
maire de Cusy
- procès-verbal d'infraction dressé à l'encontre de l'entreprise Grosjean qui utilise comme zone...
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Conseil 20024553
maire de Saint-Martin-de-Nigelles
- caractère communicable de l'état de l'actif des immobilisations corporelles dressé à la fin de...
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Conseil 20024442
président du conseil exécutif de Corse
- caractère communicable, à Monsieur M., des documents suivants :
- mandat n° 12 106 (bordereau...
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Avis 20030229
préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
- document unique de programmation régionale accompagné du complément connexe portant sur les...