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Territoriale Travail Et Emploi Favorable/Sauf loi spéciale

Avis 20171636
Centre communal d'action sociale de Tourcoing (CCAS 59)

Communication de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente.

08/06/2017 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Territoriale
Avis 20172272
Mairie de Saint-Etienne

Copie de tous les documents liés à son placement en congé maladie d'office le 20 février 2017,...

07/09/2017 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Santé
Avis 20170157
Conseil régional de Nouvelle Aquitaine

Copie de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier personnel.

31/12/2017 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Territoriale
Avis 20171089
Mairie de Béziers

Consultation, accompagnée d'un délégué syndical, de son dossier personnel et notamment les...

31/12/2017 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Dossier personnel Santé
Conseil 20183542
Mairie de La Courneuve

Caractère communicable, dans le cadre d'une enquête mettant en cause des agents communaux, à...

25/10/2018 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Incompétence Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale
Avis 20191514
Agence des Espaces Verts - Région Ile-de-France

Copie, par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, du courrier adressé en date du...

17/10/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Santé Conditions de travail
Avis 20191812
Conseil départemental de la Savoie

Copie, par envoi postal, de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif et...

31/12/2019 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Territoriale
Avis 20195451
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Paul Gache (EHPAD 30)

1) copie de la décision officielle de l'agence régionale de santé ayant installé la directrice...

30/06/2020 Favorable Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Territoriale
Avis 20200256
Mairie de Louvres

Consultation de l'intégralité des documents contenus dans son dossier administratif.

30/06/2020 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Territoriale
Avis 20200266
Mairie d'Eaubonne

Consultation, accompagné d'un conseil, de son dossier administratif.

30/06/2020 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Territoriale
Avis 20201288
Mairie de Charleville-Mézières

Communication, par courrier électronique, des documents contenus dans son dossier administratif...

30/06/2020 Favorable/Sauf loi spéciale Favorable Favorable/Sauf établissement de document Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Territoriale
Avis 20201624
Mairie de Sanary-sur-Mer

Communication des documents médicaux relatifs à l' accident de trajet dont elle a été victime...

30/09/2020 Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Accident du travail maladie professionnelle Territoriale
Avis 20200829
Communauté de communes du Bocage Mayennais

Copie des documents suivants concernant sa cliente : 1) l' intégralité du dossier individuel de...

08/10/2020 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Territoriale
Avis 20203134
Collectivité territoriale de Martinique

Consultation et copie de l'intégralité des documents contenus dans son dossier administratif.

31/12/2020 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Territoriale
Avis 20203462
Mairie de Saint-Nazaire-d'Aude

Copie du procès-verbal de la commission de réforme réunie le 10 mars 2020 dans le cadre de...

31/12/2020 Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Territoriale
Avis 20203784
Mairie de Sevrier

Communication des document-s suivants laconcernant : 1) le document de « saisine » de la...

31/12/2020 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale
Avis 20204372
Mairie de Franconville

Communication, au format papier ou numérique, d'une copie intégrale de son dossier administratif.

31/12/2020 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Territoriale
Avis 20205177
Centre communal d’action sociale de Quimper

Copie, à la suite de l' entretien qui s'est déroulé le 10 juillet 2020 avec Madame X, en...

07/01/2021 Favorable/Sauf loi spéciale Défavorable/Comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Discipline Territoriale
Avis 20205244
Mairie de Cuges-les-Pins

Communication des documents suivants le concernant : 1) l'arrêté validée par la préfecture...

28/02/2021 Favorable/Sauf loi spéciale Favorable Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Territoriale
Avis 20205488
Mairie de Vandoeuvre-lès-Nancy

Communication de son dossier administratif personnel.

28/02/2021 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Dossier personnel