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Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
08/10/2015
Travail Et Emploi
Affaire courante
Défavorable/Procédure
Avis 20154229
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Communication d'une copie du rapport de police du 30 juin 2014 sur la base duquel l'OFII a pris...
08/10/2015
Défavorable/Procédure
Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Inspection
Infractions