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31/08/2019 Travail Et Emploi Favorable/Sauf article L311-6

Avis 20185970
Mairie de Basse-Terre

Communication des documents suivants : 1) la délibération cadre relative au régime indemnitaire...

31/08/2019 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale
Avis 20186119
Rectorat de l'académie de Lille (AC 59)

Communication des procès-verbaux des séances de la commission administrative paritaire...

31/08/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière
Avis 20190364
Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

Communication de l'arrêté ministériel portant nomination des lauréats du certificat d'aptitude...

31/08/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière
Avis 20183789
Ministère de la Justice

Copie intégrale des conclusions et préconisations du docteur X, suite à l'expertise médicale...

31/08/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Dossier personnel
Avis 20185029
Rectorat de l'académie de Paris (AC 75)

Communication des documents suivants : 1) le dossier médical personnel de sa cliente en vue de...

31/08/2019 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Accident du travail maladie professionnelle