Recherche - CADA

Travail Et Emploi Affaires Sanitaires Et Sociales Défavorable/Vie privée

Avis 20090682
président du conseil général du Loiret

- communication par consultation ou copie de ses dossiers administratifs d'accueillants...

16/04/2009 Défavorable/Comportement Défavorable/Appréciation Défavorable/Vie privée Sans objet/Communiqué Incompétence/Judiciaire Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Dossier personnel
Avis 20022118
président du conseil départemental de l'ordre des médecins des Alpes-Maritimes

- délivrance d'une copie sur disquette informatique de la liste complète des électeurs pour les...

16/05/2002 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Travail Et Emploi/Droit Du Travail Professions médicales
Avis 20003452
ministre de la défense (direction interdépartementale chargée des anciens combattants de Basse-Normandie)

- documents relatifs à la pension d'orphelin de guerre attribuée aux requérants et dont les...

07/09/2000 Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité Anciens combattants Pension
Conseil 20010177
directeur général du centre national d'enseignement à distance (CNED)

- caractère communicable aux parents divorcés d'enfants majeurs scolarisés au CNED, de documents...

11/01/2001 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Travail Et Emploi/Droit Du Travail Enseignement Culture Loisirs Formation professionnelle