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05/06/2014 Favorable Réutilisation Des Informations Publiques/Données Personnelles Réutilisation Des Informations Publiques/Propriété Intellectuelle État civil

18/09/2014 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret Réutilisation Des Informations Publiques/Données Personnelles Réutilisation Des Informations Publiques/Licence Et Redevance

18/02/2016 Défavorable/Vie privée Réutilisation Des Informations Publiques/Données Personnelles Médicament

03/03/2016 Favorable Réutilisation Des Informations Publiques/Données Personnelles Permis de construire Réutilisation Energies renouvelables