Recherche - CADA

17/09/2015 Contrôle Ordre Public Et Sécurité Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière

Avis 20152251
Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE)

Communication d'une copie des documents suivants relatifs au cinémomètre de contrôle routier...

17/09/2015 Favorable/Sauf commercial industriel Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20152741
Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)

Communication d'une copie des documents et éléments suivants relatifs au cinémomètre de contrôle...

17/09/2015 Incompétence/Renseignement Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle