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28/02/2019 Permis de conduire Ordre Public Et Sécurité Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Favorable/Sauf appréciation

Conseil 20190492
Direction départementale des territoires de la Moselle (DDT 57)

Caractère communicable, à une association, du bilan de compétences des candidats à l'examen...

28/02/2019 Défavorable/Appréciation Favorable/Sauf appréciation Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire