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Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
20/10/2016
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Défavorable/Sécurité publique
Avis 20163619
Ministère de l'intérieur
Communication du code source de l'application mobile SAIP pour Android.
20/10/2016
Défavorable/Sécurité publique
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
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