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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
17/12/2015
Logement
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20155412
Préfecture de police de Paris
Copie du rapport de police relatif à l'enquête concernant son expulsion locative.
17/12/2015
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Police
Logement
Expulsion