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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
06/04/2017
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité / Police
Défavorable/Vie privée
Avis 20170104
Ministère de l'intérieur
Communication des documents suivants : 1) le courrier du 17 juillet 2006 du directeur général de...
06/04/2017
Irrecevable/Imprécise
Défavorable/Vie privée
Défavorable/Comportement
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Police