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Séance
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Préfecture de police de Paris
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité / Police
Affaire de principe
Favorable/Sauf appréciation
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Avis 20174087
Préfecture de police de Paris
Communication des justificatifs sur lesquels se fondent les décisions de réclamer à son client...
19/10/2017
Favorable/Sauf comportement
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Justice
Ordre Public Et Sécurité / Police