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Ministère de la Justice Ordre Public Et Sécurité Ordre Public Et Sécurité / Police Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Avis 20213483
Ministère de la Justice

Copie du rapport d’intervention des forces de police du commissariat de Chennevières-sur-Marne,...

08/07/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20173339
Ministère de la Justice

Copie de l'avis du procureur de la république de Marseille concernant un avenant du 11 décembre...

05/10/2017 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police