-
Avis 20174452
Tribunal d'instance du Raincy
Communication de l'intégralité du dossier de son client relatif à la délivrance d'un certificat...
-
Avis 20174533
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Copie de l'intégralité du dossier de demande de visa pour ses trois enfants X, X et X, détenu...
-
Avis 20174637
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Communication des dossiers concernant les demandes de visa de sa cliente déposées auprès du...
-
Avis 20174682
Ministère de l'Intérieur
Communication du rapport remis par Messieurs X et X, de l'inspection générale de...