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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de l'Intérieur
30/11/2017
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Favorable/Sauf préparatoire
Avis 20174682
Ministère de l'Intérieur
Communication du rapport remis par Messieurs X et X, de l'inspection générale de...
30/11/2017
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf préparatoire
Favorable/Sauf vie privée
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Admission au séjour