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Ordre Public Et Sécurité Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Avis 20192009
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Copie des documents détenus par le consulta général de France à Bruxelles concernant sa fille...

07/11/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité Etat civil
Avis 20212100
Préfecture du Val-de-Marne

Communication de l’entier dossier de son client, suite à un refus de renouvellement de sa carte...

17/06/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité