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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Sans objet/Communiqué
Irrecevable/Refus non établi
Sans objet/Inexistant
Avis 20226720
Ministère de la Justice
15/12/2022
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Irrecevable/Refus non établi
Sans objet/Communiqué
Sans objet/Inexistant
Favorable/Sauf inachevé
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus
Avis 20225335
Ministère de la Justice
13/10/2022
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Irrecevable/Refus non établi
Sans objet/Communiqué
Sans objet/Inexistant
Favorable/Sauf inachevé
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Lieux de détention